A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ______________________________ FAITS ET PROCEDURE Le syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique

Les demandeurs indiquent que rapidement après la vente le véhicule a présenté des dysfonctionnements et que des travaux de réparation ont été réalisés par la SAS EDR AUTOMOBILES.

[O] sur le plan joint en annexe 2 à son rapport déposé au greffe le 28 mai 2018.

et madame [F] [K] sur le bien immobilier situé lot 106 du lotissement [Adresse 8], d’une contenance de 6a 50ca, répertorié à l’inventaire cadastral sous le numéro 647544-[Cadastre 4], sur lequel est édifiée

. - HOP Société EDF SERVICE CLIENT Société ENGIE Société CA CONSUMER FINANCE Société LE SMARTSITTING Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [D] [E] 40 rue Petit BAT DE, ESCALIER

SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 01 Avril 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe

non comparante, ni représentée CAF DU VAR ZUP DE LA RODE 38 Rue Emile Ollivier 83083 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée ENEDIS TSA 60125 41974 BLOIS CEDEX 9 non comparante, ni représentée EDF

À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02367 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5P AFFAIRE : [Q] / Grosse Me Edi IOVA Me Emilie SOUBEYRAND

Aucune mention du contrat ne prévoit le sort des constructions édifiées sur les parcelles.

3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [B] [W] née le 16 Septembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée à DÉFENDEURS : EDF

Elle indique que le 5 décembre 2022, Monsieur [C] aurait fait sa demande de souscription auprès de EDF qui lui a répondu “Nous la confions à un conseiller qui reviendra vers vous sous 15 jours”.

Dans ces conditions, il est caractérisé l’existence de manquements suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats l'immeuble édifié par la société GREEN CITY, partie aux opérations d'expertise, sur les parcelles cadastrées section AL 252 à AL 255

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [F] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5], ETAT D’EDO

référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe

DÉBATS : Audience publique du 14 novembre 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire prononcée par mise à disposition au greffe

dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL Copie, dossier, délivrés à : Me ZAZA Copie dékivrée à : Me [T] [O] Le 6 août 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe

Elle fait également valoir que les motifs invoqués comme graves et légitimes sont en réalité dépourvus d’objet.