Les biens en litige sont constitués d'un appartement de 135 m2 situé au 1° étage de l'immeuble, d'une chambre de bonne située au 8ème étage de 10 m2 et d'une cave.

Madame [V] [M] et Monsieur [S] [M] ont vendu l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 7] à la société FCB INVEST par acte authentique du 18 juillet 2023, qui est ainsi devenue bailleresse de Madame [W

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

Sur la garantie des vices cachés Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

A l'audience du 13 juin 2024, elle expose  que, au mois de septembre 2023, un locataire a signalé à Madame [W] [E] l'affaissement du plancher de son appartement situé au deuxième étage de l'immeuble, qu'un

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Selon acte authentique du 26 août 2020, la société civile immobilière ANGI 88 a vendu l'immeuble à : - M. [M] [J] à concurrence de 67 % - Mme [D] [R] à concurrence de 33 %.

sur un appartement sans cave.

L'obligation de livraison du logement correspond à une obligation de résultat pour le vendeur.

En conséquence, le VENDEUR s’engage à régler tous les frais relatifs à cette procédure.

[L] [P] (le notaire), notaire associé de la SCP [L] [P], [F] Saint-Paul, Damien Saussine, Antoine Saint-Paul (la SCP), la SCCV Le paname (le vendeur) a vendu en l’état futur d’achèvement à M.

Sous la rubrique « Non application de l’assurance dommages construction » le vendeur déclarait que : « l’immeuble présentement vendu n’a fait l’objet d’aucuns travaux, notamment de travaux d’agrandissement

Un immeuble consistant en une parcelle de terrain sur une partie de laquelle se trouve édifiée une maison élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, comprenant : -au rez-de-chaussée : un appartement de

[L] précise que s’il est le représentant légal de la société Wig2 et de la société IF [Localité 13], il n’est pas vendeur de l’immeuble et qu’il n’est pas intervenu à titre personnel ; qu’il n’existe aucun

pour vices cachés, de juger que les désordres affectant le bien vendu constituent des vices cachés, d’une particulière gravité, sciemment dissimulés par le vendeur et antérieurs à la vente, de juger que

Ils expliquent n'avoir pu obtenir le soutien de la banque faute de réussir à vendre leur appartement et n'avoir pu obtenir un écrit de ce refus qui leur a été opposé dès le départ.

Ils rappellent que l’immeuble a été édifié en 1966 par l’entreprise DARCHAND laquelle a construit plusieurs immeubles sur les mêmes principes de construction avec toiture terrasse accessible, ils ont acquis

L’immeuble se compose de trois appartements loués à trois locataires différents au moment du compromis.

, un parking et une cave, au sein de l’immeuble en copropriété «[Adresse 1]» sis à [Localité 3].

Par acte authentique en date du 15 décembre 2023, Monsieur [X] [D] a vendu à Madame [B] [K] ledit appartement en duplex (lot n° 17), ainsi qu'une cave (lot n° 4).