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323-1 du code de la sécurité sociale, Mme [O] [G] ne pouvait percevoir des indemnités journalières au-delà du 4 février 2023 dès lors qu’elle a perçu à compter du 4 février 2020 pour la même affection

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d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou

Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 19.981,14 euros au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social du 08

[E] [Z] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 22 AVRIL 2024 N° RG 22/01005 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2LQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 23/02306 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y66V N° Minute : 26/00024

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM), société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée

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social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés