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356 résultats pour « infraction à l'article 324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause Aux termes des articles 325 à 330 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] [I] et Mme [J] [X], demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 65, 122, 446-2, 514-1, 696, 700 et 768 du Code de procédure civile, 544, 545, 551, 552, 637, 638, 639, 647, 686

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : En application des articles

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TJ

JCP

68793a8e64dcbd881bec231b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 4 i) dispose pour sa part qu’est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3c8cdc6046d47aeacaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[G] [Z], son épouse [F] [Z] et ses filles [N] et [O] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 63 à 70 et 325 à 329 du code de procédure civile, FIXER le préjudice de Monsieur [Z] à la somme de 4.578.622,60

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, l’article 192 du décret précité prévoit que l’ordre à recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6686e727e74459e0c7ed1c81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCI FERRER 23 sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience et demande de : Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b16385b9f94e984650ccb2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En tout état de cause, REJETER les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - STATUER ce que de droit s'agissant des dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe6b01eea4cf01a42b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement de l'huissier selon l'article 444-32 A du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

- sur l’exhaustivité de la lettre d’observations : Aux termes de l’article R 243-59 III- du Code de la sécurité sociale, A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même Code, l'organisme de prise en charge

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l’article L. 362-4 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 3

686836054965b5d9df323a84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : “toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle

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