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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause Aux termes des articles 325 à 330 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
[H] [I] et Mme [J] [X], demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 65, 122, 446-2, 514-1, 696, 700 et 768 du Code de procédure civile, 544, 545, 551, 552, 637, 638, 639, 647, 686
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : En application des articles
JCP
68793a8e64dcbd881bec231b
2 juillet 2025
L’article 4 i) dispose pour sa part qu’est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location.
PCP JCP ACR fond
69d7f3c8cdc6046d47aeacaf
9 avril 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[G] [Z], son épouse [F] [Z] et ses filles [N] et [O] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 63 à 70 et 325 à 329 du code de procédure civile, FIXER le préjudice de Monsieur [Z] à la somme de 4.578.622,60
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
De plus, l’article 192 du décret précité prévoit que l’ordre à recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique
1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCI FERRER 23 sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience et demande de : Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du
65b16385b9f94e984650ccb2
18 janvier 2024
En tout état de cause, REJETER les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - STATUER ce que de droit s'agissant des dépens.
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
, de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement de l'huissier selon l'article 444-32 A du code de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
- sur l’exhaustivité de la lettre d’observations : Aux termes de l’article R 243-59 III- du Code de la sécurité sociale, A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé
67b65cab71e889c21f64c5c5
6 janvier 2025
ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même Code, l'organisme de prise en charge
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73db01eea4cf01a8b63
de l’article L. 362-4 du code de l’environnement.
Chambre 3
686836054965b5d9df323a84
3 juillet 2025
Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Serv. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : “toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
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