L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 20 novembre 2025.

[J] [Z] ; juger que l'occupation de cette cave à des fins d'habitation constitue un trouble manifestement illicite ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de M.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

En l’espèce, le bail du 19 décembre 2006 liant les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit qu’“Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer

Il souligne que le contrat de bail stipule expressément que le preneur devra employer les lieux loués uniquement à son habitation et à celle de sa famille.

1er JUILLET 2025 50A N° RG 23/07505 N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4Z Minute n° 2025/ AFFAIRE : [B] [M] [O] [P] [F] [R] [L] [D] C/ [X] [Z] épouse [J] [U] [E] [J] SCP OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS LES BAINS

SOCADE un bail commercial portant sur [Adresse 6] du site [Adresse 5] sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de douze années à compter du 15 novembre 2007 et moyennant un loyer de 61 560 € par

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 juin 2025.

* * * Les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce énoncent des conditions objectives de soumission au statut du bail commercial.

[X] [R] [I] estime donc qu’il n’a pas été en capacité de jouir du logement et qu’il n’est pas tenu aux conséquences de l’inaction du bailleur .

[S] sont dépourvus de qualité à agir s'agissant de la mise en conformité des locaux car ils sont tiers au contrat de bail commercial, qui stipule en outre que les transformations et réparations nécessitées

Enfin, le bail commercial conclu entre les parties contient une clause intitulé « dépôt de garantie « , rédigée ainsi : « (…) A la garantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, en principal

paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Elle est indépendante de toute faute ou infraction à une disposition réglementaire ou administrative.

des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l’infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l’infraction dans le délai d’un mois.

FORTIER, un bail commercial portant sur -au rez-de-chaussée une salle de restaurant avec toilettes vestiaires et cuisine -en sous-sol, une cave de stockage -au 1er étage, un local de pâtisserie, une lingerie

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Le montant sera donc révisé conformément au bail.

Novembre 2024 PROCÉDURE :Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2022, Madame [X] [C] a donné à bail