n° N° RG 25/00990 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIYM République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [C] née le 07 Mars 1987

Les partenaires se sont séparés et le 6 janvier 2015 le PACS a été dissous.

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IQVM N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: Madame [Y] [H] [AL] née le [Date naissance

Selon jugement du 15 janvier 2004, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 13] du 13 avril 2005, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux.

Le délibéré a été prorogé au 06 janvier 2026.

Vice-Président Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [E] [V] née le [Date naissance 1] 1953

[H] [C], né le 13 janvier 1973 à [Localité 4], et Mme [B] [I], née le 21 novembre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]; représentés par la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau

FRANÇAIS DEMANDEURS Monsieur [J] [C] né le 20 Mars 1979 à [Localité 43] de nationalité Française, directeur marketing, demeurant [Adresse 13] Madame [K] [C] née le 05 Février 1985 à [Localité

N° RG 22/03281 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEI2 - décision du 14 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/03281 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEI2

[U] [V] né le 22 Février 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Olivier GARREAU, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Mme [T] [V] née le 18 Mars 1983 à [Localité

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 24 novembre 2023.

[J] [Z] doit donc rapporter à la succession de son père la valeur au jour du partage de ces donations selon leur état au jour de la donation en 1983 et 1989.   7°) Sur la désignation d’un expert L’article

1966 à [Localité 91] (MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 35] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [Y] née le 09 Juin 1982 à [Localité 97]

13 Janvier 2025 DEMANDEURS : Madame [P] [B] épouse [V] née le 03 Janvier 1983 à PARIS 17 (75017) et Monsieur [F] [V] [S] né le 11 Décembre 1980 à NOGENT LE ROTROU (28400), tous deux demeurant 5 rue

[Z] [J] le 13 juillet 2021.

à [Localité 18] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 13] [Localité 7] représenté par Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE : Madame [U], [Y] [H] née le [Date naissance 3] 1982

relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985).

Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré jusqu’au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [Y] ont par la suite mis en demeure la société Atland [Localité 13] de lever les réserves.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/03286 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKO4 N° Minute : 25/ AFFAIRE Société CHUBB EUROPEAN