l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

distincts des intérêts moratoires de la créance.

distincts des intérêts moratoires de la créance.

moratoires.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de signification de l’assignation.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

légal.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, la capitalisation des intérêts, 2500 € de dommages-intérêts, 2500 € en réparation du préjudice

égal à trois fois le taux légal à compter du 30 ème jour suivant émission des factures, - 1 537,90 euros à titre de provision sur les intérêts moratoires arrêtés au 31/05/24, - 80 euros à titre de provision

distincts des intérêts moratoires de la créance.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation. II.

Les intérêts moratoires ont commencé à courir à compter de la première mise en demeure envoyée le 25 novembre 2022.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.