Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES YVELINES en date du 24 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction

En l'espèce, il convient d'assurer l'exécution de l'interdiction judiciaire, le gérant de la société débitrice n'ayant pas promptement agi en ce sens.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : diligences effectuées pour l’obtention d’un laissez-passer.

sous le numéro N° RG 26/02563 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3O présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [V] [Q] né le 13 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

30.000 euros à Monsieur [T] pour le préjudice subi, Condamner la SARL [D] à payer la somme de 10 .000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

Il lui appartenait de respecter cette interdiction et a minima de mettre en oeuvre le système de contrôle préalable, système consécutif à l’exigence et à la nécessité de respect de cette interdiction,

Pour le renvoi dans ce pays toute l’afghanistan ne constitue pas une menace réelle. Il ets sur le territoire depuis plus de 6 ans.

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance