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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
DÉBATS A l’audience du 26 novembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b9c
12 avril 2024
Par arrêt contradictoire irrévocable en date du 22 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement susvisé et, statuant à nouveau, a notamment : prononcé la résiliation judiciaire
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
Par ordonnance du 10 février 2022, du juge de la mise en état, à l’occasion de cette instance, le séquestre des sommes détenues par les assureurs vie a été maintenu, à la demande des compagnies CNP ASSURANCES
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
ces transferts relèvent de la matière civile extracontractuelle JUGER que le juge portugais est compétent en application du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis CONSTATER que le juge portugais
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
Elle en conclut que les opérations dont le demandeur ne conteste pas être l'auteur, étaient irrévocables.
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
Monsieur [H] [D] soutient que les demandes de monsieur [I] [D] relatives au recel successoral se heurtent à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé en son arrêt du 15
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
Sur les mesures accessoires L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS À l’audience du 28 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul
DROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3636
7 avril 2025
Par ordonnance sur incident du 07 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment renvoyé l’affaire, pour dépaysement, devant le tribunal judiciaire de Poitiers. En demande, M.
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 26 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Sur les mesures de fin de jugement : 4-1.
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
à intervenir ; - JUGER que les dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Esther ZAJDENWEBER, seront tirés en frais privilégiés de partage. » L'ordonnance de clôture est intervenue
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur [J] [A] demande au tribunal de céans de : - JUGER irrecevables les demandes relatives au bail rural devant le Tribunal Judiciaire
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
Sur la date de réception : - Dire et juger que la date de la réception tacite des ouvrages ne saurait être fixée au 3 août 2019, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la date de la réception tacite
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement, ledit jugement vaudra vente et fera l'objet d'une publication auprès du Service de publicité foncière compétent, A titre subsidiaire, dans
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant
1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
Prononcé du jugement fixé au 19 MARS 2026 prorogé au 02 AVRIL 2026.
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
DIRE ET JUGER que les requérants sont mal fondés en leurs demandes En tout état de cause - DIRE ET JUGER que les demandes en démolition des requérants sont disproportionnées, - DIRE ET JUGER que le principe
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.
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