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239 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DÉBATS A l’audience du 26 novembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par arrêt contradictoire irrévocable en date du 22 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement susvisé et, statuant à nouveau, a notamment : prononcé la résiliation judiciaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance du 10 février 2022, du juge de la mise en état, à l’occasion de cette instance, le séquestre des sommes détenues par les assureurs vie a été maintenu, à la demande des compagnies CNP ASSURANCES

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ces transferts relèvent de la matière civile extracontractuelle JUGER que le juge portugais est compétent en application du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis CONSTATER que le juge portugais

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle en conclut que les opérations dont le demandeur ne conteste pas être l'auteur, étaient irrévocables.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [H] [D] soutient que les demandes de monsieur [I] [D] relatives au recel successoral se heurtent à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé en son arrêt du 15

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les mesures accessoires L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS À l’audience du 28 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59469bbf04ef7857c3636

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance sur incident du 07 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment renvoyé l’affaire, pour dépaysement, devant le tribunal judiciaire de Poitiers. En demande, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 26 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les mesures de fin de jugement : 4-1.

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TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à intervenir ; - JUGER que les dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Esther ZAJDENWEBER, seront tirés en frais privilégiés de partage. » L'ordonnance de clôture est intervenue

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TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur [J] [A] demande au tribunal de céans de : - JUGER irrecevables les demandes relatives au bail rural devant le Tribunal Judiciaire

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TJ

7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la date de réception : - Dire et juger que la date de la réception tacite des ouvrages ne saurait être fixée au 3 août 2019, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la date de la réception tacite

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TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement, ledit jugement vaudra vente et fera l'objet d'une publication auprès du Service de publicité foncière compétent, A titre subsidiaire, dans

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant

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TJ

1ère chambre

69cedaa2cdc6046d47e875ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Prononcé du jugement fixé au 19 MARS 2026 prorogé au 02 AVRIL 2026.

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TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DIRE ET JUGER que les requérants sont mal fondés en leurs demandes En tout état de cause - DIRE ET JUGER que les demandes en démolition des requérants sont disproportionnées, - DIRE ET JUGER que le principe

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.

Source officielle

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