MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime

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L’affaire sera renvoyée à l’audience du juge de la mise en état pour les conclusions de Maître [R] [O] et de la SELARL LEGIS-CONSEILS sur le fond de l’affaire.

[B] [Z] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, DIRE ET JUGER que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent matériellement

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, DECLARE le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure

MOTIFS Sur la compétence territoriale [B] [L] soutient, sur le fondement de l'article 42 précité, que la juridiction territorialement compétente est celle de [Localité 2] au regard du lieu de son domicile

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Ils font valoir que lorsque les délais accordés n’ont pas été respectés, le juge du fond ne peut en accorder de nouveaux, puisque la clause résolutoire est définitivement acquise.

que l’application des secondes impliquerait que le juge compétent soit celui du lieu de résidence des défendeurs, en l’espèce la [Etablissement 1] d’appel de [Localité 9] dès lors que le jugement de première

compétent, au regard de cet article, pour apprécier la demande de Madame [A] [R] tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge chargé

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

des contentieux de la protection de Chartres, le fondement juridique de la compétence territoriale choisie; En application de l'article 76 précité, le tribunal peut soulever d'office son incompétence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

du tribunal judiciaire statuant au fond, subsidiairement qu’elle doit être renvoyée au fond, très subsidiairement qu’elle doit être rejetée et que la société IDVERDE doit être condamnée au paiement de

Or, le juge du fond ne peut être saisi à titre principal d'une demande visant uniquement à ordonner une expertise, dès lors que cette possibilité n'appartient qu'à un juge statuant sur requête ou en référé

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, SE DECLARE territorialement compétent ; ORDONNE la mainlevée

Il résulte de la combinaison de ces textes que si le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence exclusive pour connaître au fond des litiges relatifs aux baux d’habitation, le juge

[E] à l'encontre de la MSA et à défaut de mesure d'exécution préalable ou d'acte de nature à rendre la juridiction de céans compétente, le juge de céans saisi à tort de cette demande n'a pas compétence

MOTIFS Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article 789 code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation