de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 220 DÉBATS A l’audience non publique du 21 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé

Le jugement a été mis en délibéré après prorogation à ce jour.

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024 placé le 8 février 2024 (remis à sa personne) Monsieur [F] [N] a fait assigner son épouse en divorce devant la présente juridiction sans fondement

La juridiction a ordonné le renvoi de l'affaire, Madame [U] a été réavisée par le greffe pour l'audience de renvoi du 18 mars 2025, ce à sa nouvelle adresse.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 mars 2024, [W] [D] a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant la présente juridiction. [Z] [H] ne s’est pas constitué.

Totale numéro 2023/001854 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représenté par Me Laure COOPER Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : Association LA CESI RCS

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle les parties ont comparu représentées par leurs conseils.

Par décision du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a renvoyé les fins de non-recevoir au tribunal et, après accord des parties, fixé le dépôt des dossiers sans audience au 16 mai 2024.

, de renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

CÉSAR soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la S.A.S.

Il a été relevé que le FICP produit était illisible et l’affaire a été renvoyée.

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

Des contentieux ont été introduits par des clients qui ont tenté de mettre en cause ce dispositif pour cesser les paiements dus.

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.