Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée,

∙ Sur les frais irrépétibles Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

Il est par ailleurs relevé qu’en toute hypothèse, dès lors que la demande porte sur des pièces non déterminées avec précision et qui pourraient en outre ne pas exister (« tous courriers, sommations ou

Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

L’article 700 du Code de procédure civile énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

MOTIFS DE LA DECISION Lorsque les cotisations et contributions sociales n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par les dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale

Sur les frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Sur la demande de délai présentée par Monsieur [T] L’article 1343-5 du code civil accorde au juge la faculté de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, considération

Dès lors, la SNC PM PROMOTION sera déboutée de sa demande formée à titre in limine litis.

En conséquence, l’action engagée le 7 avril 2021 est irrecevable.

[J] [U] a été engagé par la société [15] à compter du 8 octobre 2021 en qualité d’ouvrier intérimaire et a été mis à disposition de la société [16].

suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Il résulte de l’engagement de caution de Monsieur [N] [K] que « dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le créancier ait à poursuivre préalablement le cautionné

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant

Le 14 octobre 2024, la [6] concluait au débouté du demandeur et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les travaux, qui ont comporté des travaux préparatoires, ont été effectués par la SARL PARI et ont fait l’objet d’une facture du 15 juillet 2022 pour une somme totale de 15 125 €.

à procéder à l’élagage de ces branches au plus tard pour décembre 2024, sans respecter cet engagement.

de deux années, le paiement des sommes dues ; que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal

Ils déclarent que si la défenderesse entend revenir sur ses engagements dans son courrier du 17 juillet 2020, celui-ci vient acter les engagements précédemment pris.

[C] [W] se seraient chacun engagés en qualité de caution solidaire de la SAS Joke, à concurrence de 50 % de l’encourt de crédit, dans la limite de la somme de 95.000 euros.