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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdee
23 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 237-2 code de commerce, une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation ".
9ème chambre 3ème section
67f80d3ecf40727a0043bac0
10 avril 2025
Par conclusions successives en date du 18 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : “- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société
67f80d50cf40727a0043bc8b
Par conclusions successives en date du 17 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : “- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société
JAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
JAF Cabinet 5
6622bb38c91e3bdd7a88fa4b
au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation
6709713606866c0645d31f2c
11 octobre 2024
JAF Cabinet 3
6868216c4965b5d9df318701
4 juillet 2025
ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; INVITE les parties à s’engager dans une liquidation
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
Chambre famille CAB 1
69a293a2cdc6046d4702a5b7
5 janvier 2026
accessoires : Constate que Madame [O] [U] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que Madame [O] [U] ne demande pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
mesures accessoires : Constate que Madame [C] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation
6622bb3ec91e3bdd7a88fabf
ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
Suivant assemblée du 05 novembre 2016, la dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable de la société a été prononcée.
65c13a71d4f3671a27fa76a3
19 janvier 2024
de peinture et relative à la moitié du produit de la vente des actions détenues au sein du capital de la société [9], soit la somme de 40.000 euros ; Rappelle que les parties s'engagent dans une liquidation
REFERES
69d56c84cdc6046d47721b2c
3 avril 2026
l’instance par Madame [M] épouse [J] dans la mesure où les deux sociétés, chacune par assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2026, ont décidé de leur dissolution avec effet immédiat aucun liquidateur
9ème chambre 2ème section
67f56a4abbf04ef7857bb238
8 avril 2025
Par conclusions d'incident du 17 février 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état, à titre principal, d'ordonner un sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a33cdc6046d47c75211
1 avril 2026
Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 S.E.L.A.R.L [W] AVOCAT, représentée par Me [R] [W], son liquidateur
Charges de copropriété
668839da342d338c20d3128e
4 juillet 2024
MINUTE : Assignation du : 06 Août 2020 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat secondaire du Batiment B des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8], en cours de liquidation
69a29839cdc6046d47030155
accessoires : Constate que Madame [W] [I] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que Madame [W] [I] [D] ne demande pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .
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