Il convient de rechercher si la situation de Mme [U] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contesté.

date du 13 mars 2026 orientant son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ainsi qu’une attestation simplifiée d’enregistrement départemental d’une demande de logement locatif

du logement de Madame [D], l’agence immobilière ORPI a précisé dans une évaluation du 13 octobre 2020 que le bien présentait une valeur locative mensuelle de 1 446,13 €, valeur sur laquelle sera basé

Il n'est pas nécessaire de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Attendu que M.

valeur du bien.

Si à l’avenir un désaccord devait survenir entre les parties sur la valeur vénale ou bien sur la valeur locative des biens indivis, les parties pourront, sous l’égide du notaire commis, faire le choix

S'agissant de la demande au titre de la perte de revenus locatifs, quand bien même le bien aurait été inoccupé lors de son acquisition, cela ne remet pas en cause la recevabilité d'un propriétaire à demander

MUSCHEL & METZGER, vestiaire 72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Me [K] [Y] Maître [K] [Y], ès-qualités de liquidateur

RS BAT des locaux se trouvant au sein de l’hôtel d’entreprises de la Blanchisserie situé au [Adresse 6] à [Localité 5] (Nord), à compter du 1er avril 2019.

La SCI LE CRISTAL a procédé à une déclaration de sinistre s’agissant de ce locataire le 10 juillet 2017.

La Selarl [S], liquidateur judiciaire de la SAS [I], n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne.

Elle s’appuie sur des estimations établies en janvier 2025 pour déterminer la valeur locative du bien à laquelle elle applique une décote de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation, et s’

Elle produit une évaluation de la valeur locative du bien à hauteur de 2.200 euros par mois hors charges et sollicite cette somme, sans préjudice des sommes tirées de la location du bien à titre saisonnier

Par jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 08 janvier 2014, ladite société a été placée en liquidation judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-[H] [I] a été désignée comme liquidateur judiciaire.

bien fondée?

Elle ajoute que la valeur locative du bien est estimée entre 3.850 et 3.990 euros par mois, soit en moyenne 3.920 euros, à laquelle il faut déduire 20% en raison de la précarité de l’occupation, et ce

Monsieur [B] fait valoir que le bien n’a aucune valeur locative compte tenu de son état de délabrement.

ALLIER représentée par Maître [M], étant désignée en qualité de liquidateur et intervenant volontairement à l’instance.

la valeur locative du bien.