Elle soutient que Monsieur [C] [S], tenu en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de régler le loyer et les charges locatives, n'a pas régularisé la situation en dépit d'une mise en demeure

Deux plans d'apurement de la dette locative établis par le bailleur le 27 mars 2024 et le 1er juillet 2024 ont été transmis à la locataire.

[X] [V], locataire, et M.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Le bailleur sollicite également, et notamment, sa condamnation à lui payer : − la somme provisionnelle de 5 304 €, au titre de la dette locative pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2025

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Elle propose d’apurer sa dette locative en 3 fois. Le bailleur indique ne pas s’opposer à cette proposition d’apurement de la dette locative.

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Sur l'octroi de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

Sur l'octroi de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Sur l'octroi de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande de la locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que la locataire soit en situation de régler sa dette locative

En outre, Monsieur [S] [Y] est resté dans les lieux de manière licite 6 ans.

Un plan d’apurement a été établi d’un commun accord entre les locataires et le bailleur le 4 septembre 2024. Cette proposition n’a pas permis de solder la dette locative.