Il souligne toutefois que les valeurs semblent varier selon la typologie des logements et en fonction de leurs situations libres ou occupés.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

1.018 € 3- Cession du 7 février 2023 du lot logement n°15, libre, état bon, Surface du bien : 84,22 m² Prix de vente : 91.210 € Prix au m² : 1.083 € 4- Cession du 27 décembre 2023 du lot logement n°8

temporaire : 18 060 euros Au titre des frais de logement adapté : 10 058,11 eurosAu titre des frais de véhicule adapté : 26 134,76 eurosAu titre du déficit fonctionnel permanent : 149 940,54 euros ou

[Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier

, qui ne répond pas aux critères de logement décent.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le logement permet une aération suffisante.

et de lui assurer une jouissance paisible du logement.

- déficit fonctionnel temporaire total : 4 x 30 = 120 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 331 x 30 x 50 % = 4.965 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 91 x 30 x 33 % =

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et d’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (…) ; b)

Le logement permet une aération suffisante.

[X] [E] dans son logement plus de 8 mois par an, est incertain.

du 12 septembre 2024 du logement n°66, libre, état bon, Surface du bien : 50,33 m² Prix de vente : 66.217,6 € Prix au m² : 1.178 € 4- Cession du 19 décembre 2024 du logement n°85, occupé, état moyen

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; d'assurer au