7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03082 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCP NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

française est applicable ; Vu les articles 242 et suivants du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [R] [M] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 18] (Portugal) ET DE Monsieur [G] [B]

[H] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

, Vu l'assignation en divorce en date du 12 décembre 2023, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de responsabilité parentale ; DIT que la loi

La CPAM de l’Oise représentée par son conseil, reprend ses conclusions reçues au greffe par courriel du 10 janvier 2024 pour s’opposer à l’organisation d’une consultation médicale, dans la mesure où le

Monsieur [N] [P]-[W] a exercé un recours préalable devant la CDAPH qui a confirmée le rejet par décision du 12/01/2022 notifiée le 18/01/2022.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

à [Localité 10], Willaya de [Localité 12] (Algérie) et de Madame [C] [S], née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 18], Willaya de [Localité 18] (Algérie) lesquels se sont mariés le [Date mariage

[Z] [L] domicilié : chez MADAME [B] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Danièle SPIELMANN, Avocat, #C1933 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON lors

Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [10] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [J] [D] [V] [F] née le [Date naissance 6] 1978

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024, prorogé au 29 janvier 2024.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Attendu que par loi n°2014-626 du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’adhésion au statut d’autoentrepreneur est devenue automatique pour tous les entrepreneurs individuels créant une

Localité 9] non comparante, représentée par Me Elise QUINTRIE avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée lors

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2