d'un accident de la circulation le 19 août 2022.

défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 18 septembre 2019, Monsieur [X] [K] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie

défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 30 novembre 2018, Madame [O] [Y] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AVANSSUR

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

le 2 mars 2020, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie PACIFICA, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En effet il stipule que “la garantie couvre les dommages corporels résultant d’un accident de la circulation dont vous-même ou toute personne autorisée, pourriez être victime en conduisant le véhicule

Sur le droit à indemnisation de Madame [Q] [D] La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

applicables au présent litige ;Dit qu’un ou plusieurs véhicules de la société FAYAT étaient impliqués dans l’accident de la circulation dont a été victime M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [D] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 16] le 20 juillet 2025, en qualité de piétonne, impliquant une trottinette électrique dont le conducteur

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit

défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 22 mai 2019, Monsieur [B] [W], au guidon de sa motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule automobile conduit par Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

MOTIFS Sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [S] *Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur

[D] [J], né le [Date naissance 9] 2001, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule Mercedes Printer conduit par M.

de ses préjudices dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

MOTIVATION DE LA DÉCISION I) Sur le principe de l’indemnisation de la victime La société GMF, assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation dont Mme [P] [R] a été victime le 21 octobre

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 15 juin 2018 d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.