DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS - #P0100 DEFENDERESSES Société

Or, la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire.

Immobilier c/ Commune de [Localité 33], Communauté d’AgglomérationGrand-Paris Seine Ouest, Département des Hauts-de-Seine, GRDF, ENEDIS, ORANGE, VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, Monsieur [R] [N], EXEPROD (maître

Init : 24/14447 [1] [1] 1 Copie Certifiée conforme le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 03 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

[P] et Mme [W] ont confié à la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION une mission d’assistance technique à la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

Une police dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE, société d’assurance de droit danois ayant délégué la gestion de ses sinistres en France à la société ACS SOLUTIONS.

représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181 L’AUXILIAIRE - Mutuelle d’assurance [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Maître Guillaume CADIX, avocat au barreau

LE DIAMANT BLEU [Adresse 23] [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître François LE BORGNE DE LA TOUR de la SELARL H. McLEAN & F.

ALTAREA ENTREPRISE 87, rue de Richelieu 75002 PARIS représentées par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0321 DEFENDEURS S.A.

de la société DSA Société BETC, Société AXRE INSURANCE, Société EUROLEC 2000 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 20] à [Localité 26] [Adresse 20] [Localité 26] Représentée par Maître

déléguée syndicale.

[C] [M], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [Y] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[H] [Y], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [B] [X], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[L] [W], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [J] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[D] [B], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [R] [O], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

Madame [Y] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 6] représentée par Me [R] [E] de l’ASSOCIATION MES [E] & ZENTNER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113 DÉFENDERESSES : Maître

SMA SA [Adresse 25] [Localité 23] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 La S.A.S.U.

Examiner l'ouvrage, le décrire ; 3.

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 avril 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation