MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

la maladie de Madame [G] [C] et son activité professionnelle,Inviter les parties à présenter leurs éventuelles observations directement auprès de ce nouveau CRRMP avant que celui-ci ne rende son avis,

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la construction d’un centre hospitalier régional à Orléans, la société EIFFAGE ENERGIE assurée auprès de la SMABTP et la société INEO CENTRE assurée auprès de la SMA

EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2022, M. [F] [P] a acquis, auprès de M. [T] [W], un véhicule d’occasion de marque Lexus, immatriculé [Immatriculation 1].

conditions.

possible de constater les fissures existantes et d’autre part il deviendrait impossible de renforcer l’immeuble fragilisé.

[Y] [O] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [Y] [O] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

INTERVENANTE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

MOTIFS L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’

de Paris.

les parties.

à la charge d'une autre partie.»

fraction à la charge d'une autre partie.

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d’une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d’autre part, des indemnités compensatrices

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas,constater la conciliation, même partielle, des parties, désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1, inviter les parties à mettre en

La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties.

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d’une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d’autre part, des indemnités compensatrices

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d’une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d’autre part, des indemnités compensatrices