En effet, les seules mentions qu’il comporte sont les suivantes : la synthèse de la transaction (nom de l’émetteur, date de la demande, objet/ID de transaction, nombre de documents à signer, traçabilité

[M] [G] [X] né le 25 février 1961 à [Localité 5] (COMORES) et de Mme [S] [H] née le 31 décembre 1966 à [Localité 4] (COMORES) ; que son père, M.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me SANTINI 1 Grosse délivrée à Me D’AGOSTINO

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 09 janvier 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge

Les débats ont été réouverts par mention au dossier compte tenu d’un changement dans la composition du tribunal et l’affaire appelée à l’audience du 6 février 2025.

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 09 janvier 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° RG 25/00547 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMT3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

prévalue par courrier du 14 octobre 2022 non distribué par les services de la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 22/00878 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3OW Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

administration, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Soc. 8 décembre 2016 n° 15-16.999).

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me EL MOUSSAID 1 Grosse délivrée à Me DARMON

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur

[X] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

, l’acte ne précise aucun élément quant à la personne du déclarant à l’exception de son nom, alors que les articles précités exigent la mention du nom, âge, domicile et profession du déclarant.

au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2024 Noémie LOMBARD, Juge,

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité

été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des mentions requises par le décret 2005-973 du 10 août 2005 et l’article 9 de la