Sur la mention de la créance En application de l’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Le certificat médical initial, rédigé par le docteur [G] [N] le 9 février 2024 et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3], mentionne la même affection.

- ce nom figure bien dans l’assignation, seul le nom de l’avocat postulant n’est pas mentionné, - cela n’a causé aucun préjudice à la défenderesse puisqu’elle a pu, elle-même, constituer avocat, -

En effet, seule la facture établie par la société Cordibat au nom du syndicat des copropriétaires le 23 janvier 2025 mentionne que la cause des infiltrations est un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse

en marge de l’acte de naissance de l’intéressé en pièce n°1C ; qu’en effet, la copie de l’acte de naissance mentionne un jugement n°54614 alors que la traduction du jugement mentionne un n°5461 et n°

Elle comporte la mention priorité si le taux est inférieur à 80% mais la station debout pénible.

Elle souhaite aussi que les compléments suivants soient ajoutés à la mission de l’expert : - se prononcer sur les causes déterminantes de chacun des désordres allégués conformément à l’article L.125-1

de l’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ; -dit qu’il sera fait mention du présent arrêt de suspension des poursuites en marge du commandement ; -débouté la Caisse

Dans tous les cas, la circonstance que l’expert ait initialement évoqué une audition en qualité de sachant ne prive nullement le juge des référés de la faculté d’ordonner la mise en cause formelle du diagnostiqueur

En tout état de cause, il convient de mentionner que la notification de pénalité financière précise que celle-ci fait suite à un constat de fraude ou de fausses déclarations (pièce n°5 - CAF).

dans l'assignation et éventuelles conclusions, en se référant aux pièces communiquées et notamment à la note de synthèse de Monsieur [F] [Y] en date du 09 novembre 2024 " ; - Ordonne qu'il soit fait mention

aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

la caisse.

Je l’avais mentionné au premier juge et il a dit qu’il était d’accord avec moi. C’est la première fois que j’entends ça. Je n’ai pas refusé d’aller à l’audition.

de Crédit mutuel de CAMBRAI de ses demandes en paiement ;DEBOUTE la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI du surplus de ses prétentions ;DEBOUTE Monsieur [Y] [W] de ses prétentions ;CONDAMNE la Caisse de

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, sa situation en toute bonne foi ne lui permet pas de supporter des intérêts majorés, de telle sorte qu’elle sollicite d’en être exonérée.

Le 3 avril 2017, le docteur [F] [A] mandaté par l’assureur Aviva a déposé un rapport d’expertise médicale amiable qui mentionne notamment une consolidation le 28 septembre 2016 et un taux d’Aipp de 23%

, - CONSTATER la non-garantie par ALLIANZ des dommages causés aux biens de M.

Ils expliquent que : - une attestation du constructeur réalisée le 13 mars 2017 comporte une mention de mise en garde “Terrain en pente avec flaque, voir si 3 rangs suffisent” ; que lors de la venue du