TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/32684 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV3Y7 N° MINUTE 6 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art

La société DOMOFINANCE a été représentée à l’audience utile et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles elle a sollicité : Le prononcé de l’irrecevabilité de la demande en nullité

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] un immeuble à usage d'habitation situé

Il convient de souligner que les conditions dans lesquelles ce montant a été réglé ne sont pas établies, le chantier étant selon les époux [K] interrompu depuis plusieurs mois à la date de ce paiement.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date à laquelle il a été rendu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024. A l'audience le tribunal a soulevé d'office l'absence d'appel en cause de l'organisme social dont dépend monsieur [X].

le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (SOMME) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] Comparante et concluante par la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN avocat au barreau d’AMIENS DEMANDERESSE - A

Monsieur [M] [W] a constitué avocat, lequel a formé oralement à l’audience les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état. L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré à ce jour.

[E] [M] a consulté son médecin traitant, le Docteur [S], lequel a constaté, notamment le 21 décembre 2023, un état inflammatoire et douloureux des membres inférieurs, et prescrivant un traitement anti-inflammatoire

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, Monsieur [G] [F] a appeler en cause la Centre hospitalier universitaire de [Localité 17] et la Sas François Branchet afin de leur rendre communes

représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 18 juin 2025 les parties en leurs explications, avons rendu

Le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a rendu sa décision le 30.04.2018. Appel ayant été interjeté de cette décision, un arrêt a été rendu le 9.03.2021, par la Cour d’appel de Pau.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 2 avril 2021, ayant pris effet le 8 avril 2021 M.

Dans son rapport sur réquisition du 21 mars 2024, le Docteur [A] [N], médecin légiste, a retenu une incapacité totale de travail de trois jours en raison d'un traumatisme du membre supérieur gauche (épaule

été rendu par mise à disposition au greffe ; EXPOSE DU LITIGE Le 6 février 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [O] [V] aux fins

n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/38286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZNG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du