doivent rester dans leurs effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge, Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [F] [Y]

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Poste, ancien service administratif de l’Etat, est devenue une personne morale de droit

L'article L. 114-21 énonce que l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

débiteur des prestations familiales à Madame [D] [U] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] [Y] doit verser la contribution

MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, lui-même venant aux droits de LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

en demeure du 27 septembre 2019, - constater que la mise en demeure est soldée, - condamner la Société par Actions Simplifiée [9] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2023, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des

L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026 MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Sous réserve des dispositions

de visite, il sera supposé avoir renoncé à l'exercice de ce droit de visite pour la journée concernée ; DIT que les parents devront prendre contact avec la maison de l'enfance Françoise Dolto afin d'organiser

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise

En vertu des dispositions de l’article L.100-3 du même code, ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

ORDONNANCE Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort, non susceptible d’appel immédiat EXPOSE DES FAITS Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) ont été agréés par le Ministère

ORDONNANCE Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort, non susceptible d’appel immédiat EXPOSE DES FAITS Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) ont été agréés par le

débiteur des prestations familiales à Madame [I] [U]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,  le  parent  débiteur  doit  verser

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.

débiteur des prestations familiales à Mme [D] [O]; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, M.