tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré

de décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours prévues par la loi qui ne saurait prospérer devant ce tribunal ; - que de même, les critiques relatives à la mise en cause de Mme [Y] dissimulent

En réponse, la caisse ne conteste pas l’absence de communication dudit rapport au stade du recours amiable, mais fait valoir, en se fondant sur un avis de la Cour de cassation, l'éventuel défaut de transmission

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est opposée à la demande d’expertise médicale. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Madame MELLON, Assesseuse assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 05 Février 2026 tenue en audience publique avis

Alsace Haut-Rhin soit mise hors de cause, sans reprendre cette prétention au sein du dispositif de leurs conclusions de sorte que le tribunal n’est pas saisi de cette demande.

La faute de son assurée, Madame [Y], sera à apprécier au stade des recours entre assureurs.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2026, tenue en audience publique JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier

ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises

2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 01 Octobre 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé

2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 01 Octobre 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

par l’Expert judiciaire désigné ; FIXER la demande de provision à de plus justes proportions et en tout état de cause à une somme qui ne saurait être supérieure à la somme de 1.000 €, à régler en deniers

DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Madame LAURENT, Assesseur

[B] devant les juridictions administratives).

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

En tout état de cause la mise en demeure du 6 décembre 2010 a été adressée également au siège social de la société [9].

Assesseur employeur : M. Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 05 février 2024, date à laquelle l’affaire