Il résulte de ces dispositions légales qui se suffisent à elles-mêmes que l’organisme est tenu de procéder à la régularisation des cotisations des assurés au titre du régime de retraite de base et du régime

grosses le 1 copie dossier Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT Me Hanane HAJJI [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge

juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime

En effet, [A] [P]-[U] a été admis en soins psychiatriques le 26 mai 2021 sous le régime de l'hospitalisation complète à la demande du représentant de l'état au constat médical d’un patient pris en charge

de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime

que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

 ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame Madame [X] de sa demande visant à se prononcer sur le régime

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

2023 ; RAPPELLE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 4 novembre 2022 ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime

[Z] sur l’appareil mobile du fraudeur a été opéré en deux temps : par la modification du numéro de téléphone renseigné sur l’espace en ligne de M.

clôture en date du 15 décembre 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime

[J] [I] affirme également avoir réglé seule des taxes foncières et des frais de notaire, suite à la liquidation du régime matrimonial des époux.

de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Elle fait valoir qu'elle a constaté que les affiliés les plus âgés, tel Monsieur [N] [G] [W], avaient été pénalisés par cette modification législative ayant eu pour effet de modifier les modalités de calcul

’IME, avec alternance, première partie les années paires chez la mère, seconde partie les années impaires chez le père, et inversement ; DIT que le parent débutant sa semaine d’accueil prendra en charge

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires