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Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

S’agissant de la requalification du Passeport crédit et des moyens soulevés d’office par le juge, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] s’en rapporte à l’appréciation souveraine de la juridiction.

Le juge a soulevé d’office les moyens tirés de la forclusion, de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de la nullité de la clause de déchéance du terme.

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.