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4 596 résultats pour « moyen tiré de la composition de la chambre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fede

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Minute n°2025/794 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 21/01549 N° Portalis DBZJ-W-B7F-JBPD JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [N]

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

trois pieds ou un pied central, avoir un empiètement droit plutôt qu’en forme d’étoile et comporter un plateau plein et non un plateau ajouré composé de lattes et résulte de choix libres et créatifs de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Octobre 2024 MINUTE : 1007 RG : N° RG 24/07110 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTGF Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f49cdc6046d47d24a95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a conclu, en tenant compte des implications physiques et psychologiques, à une ITT d’1 jour.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6975e231cdc6046d47a4ff59

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[F] [I] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge unique

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’exception tirée de la prescription, M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6642548f879c8a875bd432d1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors, le moyen tiré du défaut de bordereau de rétractation est inopérant.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f5658abbf04ef7857ba176

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Avril 2025 64B RG n° N° RG 24/04067 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAXE Minute n° AFFAIRE : [B

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c66af9fd1f8094dac0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbbf1d01e3c86f4f2a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 04 Octobre 2024 N° RG 23/06332 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM4X Code NAC : 36F [L] [V] C/ S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41645

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

(courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En dernier lieu, le moyen tiré du fait que la société LA MONDIALE ne rapporterait pas la preuve qu'elle aurait agi conformément à la volonté du déposant, soit de [C] [F], ne peut prospérer dans la mesure

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0791

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SELAS ROBIN LAWYERS la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD le 03 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69465c9175782d5f06ecf8fe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une somme de 2 000 euros HT sera ainsi prise en compte au titre de la location du 15 octobre au 15 novembre 2023. Le surplus de la demande sera rejeté.

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TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le second contrat de bail portant sur la location d’une chambre de service n°3 située au 7ème étage de l’immeuble sis [Adresse 3], convenu à compter du 8 juin 2021 et se terminant le 15 avril 2027 moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence d’usage sérieux de la marque au cours des cinq années précédant l’assignation relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655ceacdc6046d471115f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Janvier 2026 N° R.G. : 24/06399 N° Minute : AFFAIRE S.A.S.

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TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les consorts [V] réfutent le moyen tiré d’un déséquilibre dans l’accès aux pièces du dossier pénal et soulignent que leur accès aux pièces est limité en application de l’article 11 alinéa 3 du code de

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TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8a8cdc6046d47947f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXTD Demandeur Défendeur SAS.

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