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744 résultats pour « non délivrance d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] soutient que la [3] n’est pas compétente pour solliciter le retrait du certificat A1.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0d6

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'absence à l'examen d'une seule matière ou d'une seule évaluation pourra justifier la non-délivrance du diplôme».

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4b8fcdc6046d477b2f01

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

non rémunéré dans un délai de 6 mois.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6975115bcdc6046d4795d240

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [O] [E] née le 06 Juillet 1981

Source officielle
TJ

JLD

69dd6026cdc6046d4721fd52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contexte de souffrance au travail depuis deux mois, avec apparition de perte de mémoire, de propos confus avec acmé des troubles sous forme d’agitation psychomotrice la nuit dernière.”

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043a2cdc6046d47099a8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GOVERNATORI + 1 CC Me PARRAVICINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9b8c432ce7d11a6faca

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 10 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle ajoute sur la validité des signatures électroniques que la société ECO FREE ENERGY justifie disposer d'un abonnement avec la société YOU SIGN disposant de certificats EDSI pour la délivrance de la

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur leurs préjudices, notamment, ils ont fait valoir le non respect de l’obligation de délivrance conforme, l’impossibilité d’utiliser la moitié des espaces de la maison, et au titre du préjudice moral

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

obstacle à la poursuite des travaux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procès-verbal de réception du 14 avril 2023 n’a pas été signé en raison de l’incapacité de la société TMC à fournir le certificat de conformité CE des matériels installés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

- N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR - - Madame [P] [K] [X] [S] épouse [V] née le 08 Juillet 1987 à [Localité 3] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686839c64965b5d9df3257b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Travailler, petite copine, logement, payer le loyer et les courses avec mes parents. Je prends de l’Abilify. A l’extérieur j’aurai un suivi avec ma mère et un psychiatre.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

678eba83bfd75b73b3e43d25

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le psychiatre rédacteur du certificat médical des 24 heures ne peut pas être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée

Source officielle

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