Il est ainsi responsable, avant réception, des non-conformités et de tout désordre dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints.

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges,Condamné solidairement Mme [F] et Mme [D] au paiement de la somme de 34 329,12 euros à titre de provision sur l’arriéré

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Citée par acte remis à l’étude d’huissiers, Madame [U] [G] [C] ne comparaît pas.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par acte remis à l’étude d’huissiers, Monsieur [K] [E] ne comparaît pas.

Sur les délais de paiement : L'article 24, V de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement, dans la limite

Il fait valoir enfin le non-respect par le bailleur de l’encadrement des loyers, soutenant que le loyer ne pouvait dépasser la somme de 327,60 euros.

En conséquence, la société COSY HOME HERMES n’est pas fondée à invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible pour justifier du non paiement intégral des loyers

La somme de 431,55 euros au titre du budget prévisionnel correspondant aux provisions non encore échues prévues aux articles 14-1, 14-2 et 14-2-4, - Condamner le requis au paiement d’une somme de 997,79

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

MOTIVATION Sur la demande principale en paiement Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par jugement du 7 mars 2023, le juge des loyers commerciaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur cette demande en paiement et a renvoyé l’affaire devant

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

[Q] [D] à lui payer la somme de 1.786,31 € au titre des loyers et charges échus au 19 septembre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement Mme [H] [O] et M.

de ses loyers et charges auprès de la caisse des dépôts et consignation jusqu’à complète réalisation des travaux permettant de mettre fin aux désordres ; - Condamner Madame [Q] [V] au paiement de la

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

[U] [I]  au paiement des sommes suivantes : la somme de 6072,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 juin 2025 ( loyer de juin 2025 non inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la

Elle invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal l’ASL.