Par note en délibéré du 28 avril 2026, le demandeur confirme le règlement de la totalité de sa dette pas la société défenderesse par règlement intervenu postérieurement à l’assignation.

à verser aux défendeurs une somme de 5000 euros au titre d'une procédure judiciaire abusive, Condamner les demandeurs à verser au bénéfice des consorts [H] une somme de 4000 euros au titre de l'article

En l'espèce, la défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.

si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

AROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Syndicat de copropriété BLEU MARINE I représenté par son syndic en exercice

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES produit les lettres recommandées avec accusés de réception des quatre notifications.

si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

par le conseil des demandeurs en date du 07 février 2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par la défenderesse en date du 26 février 2025.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDEURS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

En réponse aux fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse, elle se prévaut de la notification le 25 octobre 2022 de la cession de créance intervenue à son bénéfice le 3 août 2022, sa créance

DEMANDEUR Monsieur [T] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Fabien HONORAT de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS - #R0047 DEFENDERESSE Société LOOKA INC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal, défendeur

, en tout état de cause, - rejeter les prétentions des demandeurs, - condamner les demandeurs à lui verser 4 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner les demandeurs aux dépens.

N° RG 26/00291 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT3 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [M] [F] DEMANDEUR

COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT (article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :07 Avril 2026 Notification

Concernant les augmentations de loyer, les demandeurs font valoir qu'ils n'ont pas reçu notification de l'augmentation intervenue au mois de décembre 2024, cette augmentation leur est ainsi inopposable

si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 avril 2025. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience.