Madame [Y] [T] et Monsieur [E] [N] se prévalent de la nullité du commandement aux fins de saisie-vente en raison d’une erreur concernant le montant de la créance.

La CAF n’a formulé aucune observation sur la nullité de l’indu.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article 1131 du code civil dispose que « les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat ».

irrecevable ; A tout le moins, Débouter l’emprunteur de sa demande de nullité

En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

mise en cause étant une condition de recevabilité de l’action en nullité.

C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Madame [C] [B] épouse [V] à lui verser 23000 euros

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [P] [I] à lui verser 33500 euros en restitution

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [E] [T] à lui verser 43000 euros en restitution

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [V] [Z] et Madame [T] [R] épouse [Z]

Sur le fond, elle soutient que l'erreur du juge de l'exécution matériellement compétent mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ne peut être sanctionnée par la nullité,

 ; En tout état de cause, débouter la caisse primaire d’assurance maladie du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement : Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de

La procédure encourt la nullité. – Nullité de l’interpellation car les policiers de la BAC n’avaient pas à entrer dans la cour pour suivre la personne. Il n’y avait aucune flagrance.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En tout état de cause, le contrat de bail ne contenait pas de clause d’augmentation des loyers en cas de réalisation de travaux d’amélioration.

Par ailleurs, le moyen tiré de la présence d’une erreur matérielle en page 22 de la procédure présentée par la préfecture ne saurait emporter la nullité de ladite procédure, en l’absence de démonstration

de nullité, et qu'il n'a pas été entièrement exécuté (en ce sens Cass.

CA CONSUMER FINANCE à lui verser la somme de 5000 € au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse, - en tout état de cause, condamner la S.A.

ses moyens de cassation.