plus tard à 14 heures et la seconde moitié du samedi à 14 heures au dernier dimanche avant la reprise à 18 heures, - par exception, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, [B] passera alternativement

Sur la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 9] L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il est constant qu’une procédure de référé expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et se rapportant à l’existence d’un trouble anormal de voisinage relève de l’obligation instituée

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] précise que ces critères ne sont ni alternatifs, ni cumulatifs, mais doivent être compris comme faisant partis de l’ensemble des circonstances

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] fondent exclusivement leur demande indemnitaire sur la violation des obligations de délivrance et de bonne foi.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La société BNP PARIBAS soutient qu'elle a respecté ses obligations relatives à la sécurisation de l'ensemble des outils dont l'instrument de paiement.

Ils concluent donc à l'obligation pour la banque de les rembourser à hauteur de 20.570,69 euros au titre des prélèvements non autorisés ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à les indemniser de

L'article 835 permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit

Cette dernière se contente sur ces points d’opposer que le contrat de bail conclu avec son preneur lui impose de souscrire un contrat d’entretien aux termes de ses obligations contractuelles.

des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants : - Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; - Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès

de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents; DIT que la résidence de l'enfant est fixée alternativement

d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées