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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et de son assureur la société d’assurance SADA ASSURANCES à lui régler une provision
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
Le tribunal rappelle que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale vise seulement l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
De leur côté, les consorts [S] et la société SOPACY font valoir que le mandateur judiciaire, tenu au secret professionnel, ne peut valablement communiquer, sinon dans le seul cadre des audiences de procédure
Serv. contentieux social
677ec9f0b01eea4cf01a2869
7 janvier 2025
[P] [K], salariée de la société par actions simplifée (SAS) [8], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 17 mai 2023.
6a109b4ecdc6046d479a8699
21 mai 2026
rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’origine professionnelle de de la maladie Selon l'alinéa 7 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie non
677ec9f4b01eea4cf01a28e1
-On rappelle que l'obligation de transmission des certificats a été respectée.
663a6cc472c3aeb182129ea1
16 avril 2024
Il a donc ordonné une consultation immédiate confiée au docteur [R] [D], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.
6a1dee74cdc6046d47c195ef
13 avril 2026
Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés
Référés expertises
670574821296b51ba2b159d1
8 octobre 2024
dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ; - recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents
68e88bb33ea43407b9fbcc5c
9 octobre 2025
Elle précise que compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, M.
6a109cafcdc6046d479a9fa1
Par courrier du 8 juin 2021, la caisse a notifié à la société [3] la prise en charge de l’accident dont a été victime son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.
Ctx protection sociale
6973393ccdc6046d47662062
6 janvier 2026
Sur la saisine d’un [14] Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
66216059c8ec436236de98f2
23 janvier 2024
Il a donc ordonné à l’audience, une consultation à l’audience, confiée au docteur [F] [O], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
Selon la jurisprudence, l’obligation d’agrément et d’assermentation prescrite par ce texte ne s’applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale,
PS ctx technique
67f80d3dcf40727a0043ba9c
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : L’incidence professionnelle : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la
Quatrième Chambre
69695466cdc6046d4771d812
13 janvier 2026
une perte ou une diminution de gains ou de revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins
6966a4d9cdc6046d472e3800
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité
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