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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab92cdc6046d479bbdeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [G] [H] et Monsieur [V] [H] qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Source officielle

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd29bcdc6046d473ca59a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Oui j'ai fait une bétise mais j'ai assumé en prison, je suis encore jeune, je peux changé ma vie, je veux pas rester ici, la vie c'est dehors, le travail.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La charge de la preuve du paiement des loyers incombe ainsi au locataire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02004 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3A Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Source officielle
TJ

JLD

69dd602fcdc6046d4721fe32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 24 février 2026, le directeur de l’EPSMD a décidé de la prise en charge de Madame [O] [U] sous la forme d’un programme de soins.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02320ecdc6046d47673639

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [Q] conteste le montant de l’arriéré locatif et des charges récupérables sollicités, considérant que les charges récupérables ne sont pas justifiées et indique que le dernier décompte versé n’est pas

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f504cdc6046d4706887a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La charge de la preuve du paiement des loyers incombe ainsi au locataire.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01943 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV7 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Outre les charges courantes, elle s'acquitte d'un loyer résiduel de 234,89€ par mois.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109a08cdc6046d479a6d59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

11 Mars 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51acdc6046d47068a0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La charge de la preuve du paiement des loyers incombe ainsi au locataire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023290cdc6046d47673f3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02016 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3M Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Source officielle
TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[J], à charge de comptes ultérieurs entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial », cela ne concerne que la contribution à la dette (c’est-à-dire la charge finale

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a796cdc6046d479b6a74

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [H] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3], pour un loyer mensuel de 800 € et 30 € de provision sur charges.

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6b8cdc6046d479c9354

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYY Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd695acdc6046d4722cb8f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

3] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 356,14 euros hors charges.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de notifier hors délai une décision de prise en charge.

Source officielle