Monsieur [B] [M] a procédé au réglement de la facture au moyen de 4 chèques de 750 euros.

A l'audience d'orientation du 9 septembre 2024, la caisse de Crédit Mutuel Anjou Saint Serge, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de vente amiable présentée par Madame [N] [Z] épouse [D]

des prestations familiales opposé par la CAF de l'Isère le 27 septembre 2023.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

à la demande d’autorisation de vente amiable, – condamner les débiteurs aux dépens.

[Y] s'est vu attribuer un taux d'IPP à 20 % au 4 décembre 2020, date de consolidation, en raison de " l'asbestose secondaire à une exposition professionnelle à l'amiante ".

Les époux [S] relèvent en outre, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la résistance opposée par les consorts [R]-[H] dans le cadre de leurs discussions amiables leur a causé un préjudice

CONDAMNER Madame [J] à régler la somme de 10.000 € à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 360 € au titre de la remise en état du jardin.

Elle indique ne pas s’opposer à la vente de vente amiable du bien saisi au prix plancher de 80.000 Euros sous réserve de la production du mandat de vente dont fait état la SCI Yademe dans ses écritures

[X] [E] à régler provisoirement le crédit immobilier, - réservé les dépens.

En outre, l'opposition est motivée. Dès lors, l'opposition est recevable.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à la vente amiable.

[Y] [O] n'ont mis en œuvre aucune des mesures de règlement amiable des litiges prévues par l'article 4 précité de la loi du 18 novembre 2016, leurs demandes sont irrecevables. Au fond, la S.C.I.

Leur assureur protection juridique a mandaté un expert aux fins de constater les désordres et la réunion d'expertise amiable s'est tenue le 26 mai 2023.

En l'espèce, Madame [N] demande au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable du bien au motif qu'elle bénéficie de perspectives sérieuses de vente. Le créancier poursuivant ne s'y oppose pas.

La société CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, ne s'est pas opposée à la communication de ces éléments en cours de délibéré, et sollicité la vente forcée du bien saisi à défaut de vente amiable

Cette démarche amiable est restée vaine.

Madame [D] [Y] a contesté chacune de ces décisions devant la commission de recours amiable.