Ils font valoir qu’à l’expiration de la promesse, le 22 décembre 2023, la société Immo Thot n’avait pas levé son option d’achat du bien, et la promesse est donc caduque.

de la mission et donner lieu à des honoraires correspondants.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 avril 2026.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que suivant offre en date du 9 mai 2003, elle a donné en location avec option d’achat à Monsieur [N] un véhicule Clio d’une valeur de 25 120,79 € pour

L’article L312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

INFO, au sein de ses offres de télévision accessibles depuis le territoire du Royaume Uni, caractérise une atteinte aux droits voisins dont elles sont titulaires en application des dispositions de l

en location avec option d'achat à M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

L'article R.632-1 du même Code dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante [4], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 3] non comparante [5], dont le siège social est sis [Adresse

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.

Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (article L. 312-2 du code de la consommation)

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

, autres mandataires sociaux ou associés d’une société commerciale dont la contestation porte sur une question sociétaire ; que cette compétence se justifie en raison de la nature du différend qui est

, avec une option d'achat du véhicule en fin de location.