d'ordre public, telle la forclusion biennale.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mars 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

La SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION rapporte donc la preuve des défauts de paiement de la SAS [F] CANTAL. Il n’est à l’inverse évoqué aucun défaut de paiement de la part de la SARL [F] [B].

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,condamner Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire aux défendeurs. M.

Ce règlement n'a pas été suivi d'autres paiements.

[V] demande au tribunal de : - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 72.000 euros en réparation du préjudice subi par lui au titre de la perte de chance ; - condamner Mme [W] au paiement de la

sur la somme de 806,83 euros à compter du 1er juin 2025, - sur la somme de 125,52 euros à compter du 1er août 2025, - sur la somme de 2 004,47 euros à compter du 1er novembre 2025, jusqu’à parfait paiement

[W] dans le paiement de son loyer et accessoires et qu’elle se trouve, du fait des paiements réalisés, subrogée dans tous les droits et actions et privilèges des bailleurs à l’encontre du locataire.

[O] [Q] et Mme [T] [S] ont repris le paiement du loyer courant. M. [O] [Q] et Mme [T] [S] demandent à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

d'ordre public, telle la forclusion biennale.

Aux termes de l’article 28 de ce décret, l’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 septembre 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

Accorder des délais de paiement sur 24 mois (art. 1343-5 C. civ.).

Invoquant différentes pannes et désordres révélés depuis l'acquisition, Monsieur [B] [M] et Madame [E] [R] épouse [M] ont, par courrier de leur conseil en date du 10 juin 2025, sollicité la résolution

-ils savaient que son entreprise n’existait plus, -ils n’ont jamais réclamé de facture pour les travaux réalisés, -ils ont accepté d’établir des chèques à l’ordre de ses créanciers en mode de paiement

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 octobre 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

- que l'existence d'un fait traumatique d'ordre privé apparaît plus que probable au regard du certificat médical initial établi par le service des urgences le 7 octobre 2020 alors que le salarié avait

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, ainsi qu’au maintien dans le logement.