en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 09 avril 2023.

Elle soutient que l’acte de liquidation visait à partager les biens communs et n’a jamais prévu de renonciation à se prévaloir des intérêts qui ne sont pas un bien commun.

Suivant ordonnance du Juge commis du 24 Janvier 2025, Maître [Q] [S] a été désigné en lieu et place de Maître [X] pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].

de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner le partage

Elle est fonds servant d’une servitude de passage d’accès au chai au profit de la parcelle H 996 appartenant à M. [D].

16 octobre 2020  ; Déboute Mme [P] [E] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 20 janvier 2020; Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

époux au 1er septembre 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

[X] [Y] en 2014 ; le passage continu de véhicule par M.

[E] [Y], et de lui conférer force exécutoire, outre de partager par moitié les dépens entre les parties. Après renvoi pour besoin de citation de M.

Le partage amiable n’a pas pu intervenir.

existant entre les ex-époux [M] [T] ; Et à cet effet : - commettre un Juge commis au partage ; - désigner tel Notaire qu’il plaira aux fins de : Préparer l’acte liquidatif, Dresser l’acte constatant

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande de partage Attendu qu'en application de l'article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours

il s’agit du passage revendiqué par monsieur [P].

Bien que peu lisible, il montre le passage de la servitude de réseaux au coin sud-ouest de la parcelle CZ [Cadastre 2].

[B] [Y], patient réintégré en hospitalisation complète suite à un passage à l’acte hétéro-agressif à l’arme blanche sur sa compagne le 13 juillet 2021, démontre un patient paraissant ralenti avec un faciès

Par acte du 17 août 2022, la liquidation et le partage de sa succession a été régularisée.

que cette dernière n'aurait accompli aucune diligence pour tenter de parvenir à un partage amiable avant que de saisir justice, comme l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

de la SCP JEAN KOPF, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 69 DÉFENDEUR Monsieur [J] [P] [X] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Armelle PARAUX

au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, que les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur