sur la façade de l’immeuble construit sur la parcelle IR [Cadastre 1] dont [I] [U] est propriétaire et dont vous êtes le représentant.

En effet, il résulte de l’acte authentique de vente du 21 août 2021 que le bien acquis par Madame [B] [G] provient de la division d’une parcelle cadastrée G numéro [Cadastre 1] résultant d’un document

Sur le désistement partiel de la SCI AVENIR PATRIMOINE La SCI AVENIR PATRIMOINE demande au tribunal de prendre acte de ce qu'elle se désiste de sa demande aux fins d'annulation de la vente.

amiable avec le propriétaire, hypothèses dont la réalité n’est pas démontrée en l’espèce.

De façon subséquente, il convient de débouter les requérants : - de leur demande tendant à voir dire qu’ils sont devenus propriétaires des parcelles concernées ; - de leur demande tendant à voir ordonner

La partie demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Cadastre 11] et [Cadastre 4] qui semblent avoir un accès sur la voie publique et dont les demandeurs sont propriétaires.

Il en résulte que le propriétaire d’un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu’il peut seul en user pour y établir des constructions et qu’il est autorisé à demander la démolition des ouvrages

Mais les demandeurs ne fondent pas leur demande contre le vendeur sur l’exécution de cette clause pénale, dont ils n’ont au demeurant pas respecté la procédure particulière.

Sur la servitude de passage conventionnelle sur la parcelle ZE [Cadastre 2] L’acte de vente du 15 décembre 2017 rappelle la constitution d’une servitude de passage créée le 30 mars 2006, dont la parcelle

Cette parcelle ainsi que les parcelles voisines appartenaient à l’origine à M.

[X] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 637 et 691 du code civil, de : - faire droit à ses demandes, - juger que son droit de passage pour accéder à sa parcelle est reconnu par les actes

un second vote lors de l’assemblée générale du 09 juillet 2019, en sorte que les demandeurs n’ont pas d’intérêt à en demander l’annulation, leur demande étant devenue sans objet.

à titre de propriétaire, de Madame [X] sur l'emplacement de stationnement situé sur la parcelle cadastrée section A n° 308, et correspondant à un emplacement dont la longueur est de 5 mètres sur un côté

Les époux [B] sont demeurés propriétaires de la parcelle B [Cadastre 7].

[N] au motif que les servitudes en cause concernaient des parcelles dont les propriétaires n’étaient pas dans la cause. Par conséquent, l’action intentée par la SCY Dymms et M.

la décision d’échange, adoptée à l’unanimité et non annulée, constitue un droit acquis devant être exécuté par le syndic.

En l'espèce, il est constant qu'un bornage amiable a été mené par Monsieur [U] [F], géomètre-expert, en 2011 à la demande des époux [L], propriétaires de la parcelle [Adresse 13], auparavant cadastrée

Madame [Y] [J] est propriétaire de la parcelle cadastrée section L n°[Cadastre 1] acquise le 7 février 2013, louée selon un contrat de bail à ferme conclu le 10 octobre 2013 à Madame [O] [G].

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [E] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 4] sur la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 7] section [Cadastre 10][Cadastre 8] consistant en une maison à usage d'habitation