PARADIS COIFFURE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

Par courrier en date du 12 juillet 2022, le conseil des dix SCI a informé la SAS TBS de la désignation, conformément à l’article 16.1 du marché de travaux, de Madame [T] [P] en qualité de tiers-expert

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures

à l’audience publique du 11 février 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le

Selon ordonnance en date du 2 juillet 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 prorogé au 21 mai 2026.

Parallèlement, un nouveau contrat de bail a été régularisé entre l’Ophea d’une part, et M. [D] et Mme [D] d’autre part, en date du 1er mai 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02544 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2O ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si elle a été réalisée de manière contradictoire, l'expertise doit être corroborée

partie ".

Les observations des parties ont été demandées sur le respect des obligations annuelles d’information. La S.A.

du 25/07/2024 et des réserves complémentaires présentées par courriers RAR des 01/08/2024, 08/08/2024 et 19/08/2024 - décrire les réserves non levées à la date de l'exécution de sa mission, étant rappelé

2019 d’un document d’informations portant sur le produit d’investissement.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

JUGEMENTS - contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Il appartient au notaire de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations et à son devoir de conseil et d'information envers toutes les parties à l'acte.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 novembre 2024 (plis avisés et non réclamés), la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure les débiteurs de lui régler

[A] Ø Examiner les désordres et non-conformités invoqués par les époux [V] ; Ø Les décrire ; Ø Préciser la date d’apparition des désordres dans toute leur composante, leur ampleur et leur conséquence

vendeurs. *** L’article 1112-1 du Code civil dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que