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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40b22996ce54483c2c7
3 octobre 2025
et l'éducation de l'enfant ; Attendu s'agissant de l'obligation alimentaire qu'il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre
Cabinet JAF 1
69838c3dcdc6046d47e98c63
8 janvier 2026
; MAINTIENT la résidence de l'enfant mineur [U] [O] [R] au domicile de Madame [N] [R] ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [O] à l'égard de l'enfant mineur ; FIXE à 200 euros
JAF section 4 cab 2
67f418d24e0040aa3735d5d8
7 avril 2025
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; MAINTIENT la pension alimentaire due
JAF1
670989ce06866c0645d63b04
11 octobre 2024
alimentaire due par Monsieur [F] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [L] [F] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 8] (21) (non comprises les prestations familiales
68eeb40c22996ce54483c2f0
et l’éducation de l’enfant ; Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
à Madame [G] [Q] [Y], avec indexation au premier janvier de chaque année selon l'indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr, DIT que la contribution à
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
[N] [L] la jouissance du véhicule de marque Mercedes dont l’immatriculation n’a pas été précisée, - débouté Mme [P] [K] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que
CABINET JAF 3
686818054965b5d9df3134d9
4 juillet 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
67102020e2125aac37757e60
4 octobre 2024
alimentaire mensuelle que [V] [G] devra verser d’avance à [E] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution
AFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
2èCh Cabinet 2
687e866941388e7853abedb3
3 juillet 2025
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
alimentaire au titre du devoir de secours ; ATTRIBUONS la jouissance du véhicule RENAAULT MEGANE à Monsieur [U] [F] ; Statuant sur les mesures provisoires concernant l'enfant, CONSTATONS l'exercice
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca045
9 janvier 2025
la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment
4ème chambre Cab H
69737ebdcdc6046d476c5c90
12 janvier 2026
premier ressort, Et statuant sur les mesures provisoires : En ce qui concerne l’enfant : Constatons que Madame [X] [C] et Monsieur [A] [K] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs
Chambre 3/section 3
65b947235a029d9e20d7beca
18 janvier 2024
et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [K] [J] à Madame [M] [N] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sera versée par l'intermédiaire de l'organisme
CABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba167
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
JAF section 1 cab 2
67ec2fa3dd062d9f810e151d
1 avril 2025
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d874e929a9d8fb52d3
alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation de [X] est due au-delà de sa majorité en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b32cdc6046d47818a7a
9 avril 2026
alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er mai de chaque année, et pour
3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c4
18 juillet 2024
au jour de la réévaluation ; DIT que la pension alimentaire est payable par virement bancaire, avant le 05 de chaque mois, douze mois par an ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires
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