Crim) a posé le principe que lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent

personne retenue ne fait pas valoir qu'un des procès-verbaux qui figure au dossier sous forme papier ne correspondrait pas à celui de la version numérique, et ne justifie pas que cette irrégularité porte

MOBILE et ON TOWER FRANCE, représentées, demandent au juge des référés, au visa des articles L.2124-26 et L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.42-1 et L.43 du code des postes

Dans le cadre de cette expertise, des questions diverses ont été posées à la direction de la MAEC. Une réponse écrite a été apportée le 2 mai 2025.

d'information du procureur de la République quant au placement en rétention de l'étranger entache la procédure d'une nullité d'ordre public, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une atteinte portée

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

Décembre 2005 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication

qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

rappeler que le fait que les entreprises numériques n’aient été intégrées à la liste des entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif d’aide que le 04 novembre 2020 alors même que le litige porte

la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée

qui est noté sur la fiche CRA, l'ordonnance de la cour d'appel lui a été notifiée par un interprète, donc la notification des droits ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, ce qui lui porte

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de

C est à cause de ça qu'on m a donné l ITF, j'ai une promesse d embauche que j'ai envoyé au batonnier, mon avocat dit que le dossier est bloqué à la poste, la poste dit que ce n'est pas vrai. 4 ans après

MOYENS DE PROCÉDURE : Le 1er juin 2021 , Monsieur [G] [J] a été victime d’un accident de la circulation; il expose que dans un virage au niveau du [Adresse 5], il a été surpris par un câble de télécommunication

En défense, il est fait grief à la décision de placement en centre de rétention de ne pas ne remplir pas les exigences de motivations posées par la loi.

détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter