celle-ci par acte sous signature privée des parties contresigné par leurs avocats respectifs, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux

INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Bd Oddo 13015 Marseille, représenté par son adiministrateur provisoire Me [S] poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [U] , suivant commandement

époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier

9] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 octobre 2020 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le

Monsieur [H] [S] comparaît et indique représenter son épouse, Madame [C] [L] épous [S]. Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.

à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 juillet 2022; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

d'appel ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du présent litige ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux

naissance 5] 1991 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 14] (Algérie) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

L’arrêt a été signifié à avocat le 17 mars 2022 et aux époux [N] le 31 mars 2022.

L’arrêt a été signifié à avocat le 17 mars 2022 et aux époux [N] le 31 mars 2022.

Aucun créancier n’a comparu.

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage

devrait préalablement poursuivre le débiteur principal puis poursuivre en garantie la caution ; - ils n’ auraient jamais été destinataire d’une mise en demeure du CREDIT LYONNAIS; - ils n’ auraient pas

L'article L.622-24 du code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Sur les demandes de créances entre époux au profit de Monsieur [J] o Au titre des amendes Monsieur [J] expose que le véhicule RENAULT Mégane immatriculé [Immatriculation 1] acquis durant le mariage

Sur la validité de la saisie attribution L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Madame [L] [W] épouse [R] et son époux Monsieur [D] [R] ne contestent d’ailleurs pas la demande formée à ce titre.

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre époux

Sur la demande en nullité du commandement aux fins de saisie vente En vertu de l'article L 111- 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

: AUTORISE Madame [O] [E] épouse [I] à conserver l'usage du nom patronymique de son époux ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 16 juin