Sur la fin de non recevoir Il est constant que la société Batistyl Menuiseries n’a aucun pouvoir pour lever l’interdiction bancaire, et les époux [M] déclarent que les demandes afférentes ne sont pas

Il estime que le syndicat des copropriétaires confond la possibilité instaurée depuis le 1er juin 2020 de déléguer au conseil Syndical le pouvoir de prendre des décisions relevant du principe de la majorité

public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, prorogé au 19 mars 2026, et prorogé au 09 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION I.

Par courrier recommandé en date du 12 juillet 2023, Madame [O] [X] épouse [Y] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 juin 2023.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

5AA Minute N° N° RG 24/00574 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOXB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS

[K] [R] expose : -Que l’action tendant à demander l’annulation d’une candidature putative, non encore effective du fait de l’absence de tout processus électoral en cours, a une nature déclaratoire de sorte

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Au demeurant, la décision d'agir en justice excédait l'objet social de la SEP [Localité 2] 3, indépendamment même de son incapacité légale à agir en justice en son nom propre.

recours contre les vendeurs.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Sophie PASSEMARD, greffière présente lors du prononcé.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H Elle relève encore que la privation de la créance de restitution du capital emprunté constitue une sanction

SANDRIN’HAIR 6 rue Maréchal Joffre 06400 Cannes non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article

[J] [N]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02634 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer

prolongation.

Ont donc été annexés à l'acte de vente, les certificats de non-recours et de non-retraits pour permis de construire et permis modificatif, une attestation de non contestation de la déclaration attestant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En revanche il ne peut qu'être constaté que l'action engagée par Maître [Z] au nom du syndicat des copropriétaires contre la société CEGC ne relève nullement d'une défense au fond mais bien d'une demande