interdiction de retour pour une durée de 07 octobre 2023 en date du 07 octobre 2023, notifiée le 07 octobre 2023 à l’intéressé; Vu la décision écrite motivée en date du 07 octobre 2023 par laquelle le préfet

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2023, le bailleur a signifié au preneur le refus de renouvellement du bail, offrant de lui payer une indemnité d'éviction et sollicitant la libération des lieux

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 8 avril 2026 à 16h40.

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2023 dénoncé à la caution le 1er août 2023, un commandement de payer

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 25 novembre 2023, notifiée le 25 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 novembre 2023 par laquelle le préfet

mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénal; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 13 Mai 2026.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 16 décembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.

Mme [I], seul défendeur comparant, a indiqué avoir tout réglé sauf les frais de procédure et avoir mis en place un prélèvement automatique pour le paiement du loyer courant.

Elle a produit le décompte du Commissaire de Justice [3] en date du 21 juillet 2025 pour un solde restant dû de 39.284,78 euros et ses relevés bancaires sur lesquels figurent les prélèvements au profit

Elle déclarait qu’après ces échanges avec cet individu, elle avait constaté les jours suivants le prélèvement sur son compte bancaire la somme de 4226,48 euros qu’elle niait avoir autorisé.

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 19 novembre 2023, notifiée le 19 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 19 novembre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

Il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement par le préfet de laHaute Garonne. Pas de passeport, a déclaré être sans SDF.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.