pour définir ce que serait une telle « nouvelle » mise en circulation d’un même produit.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.  

à prix à 200.000€, - DIRE ET JUGER qu’à défaut d’enchères sur la base de cette mise à prix, il sera procédé à une nouvelle vente après baisse de la mise à prix à concurrence du quart, sans nouvelle publicité

Aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 22 mai 2024, passée en force de chose jugée faute d’avoir été frappée d’appel, le juge de la mise en état a déclaré le juge français compétent

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

mise en délibéré au 8 décembre 2025, prorogé au 12 janvier 2026, pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

L’affaire a au surplus été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Il souligne que ces prescriptions ont été adoptées au terme de la résolution n°7 de l’assemblée générale du 23 novembre 2023 devenue définitive, les demandeurs, présents, s’étant d’ailleurs prononcé en

L'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 2 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Le bailleur prétend que l'irrégularité du congé lui a causé un grief car n’étant prévenue qu'à la fin du mois de Novembre pour la fixation de l’état des lieux de sortie, il n'aurait pas eu la possibilité

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

Sur les avantages matrimoniaux En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026 et le délibéré a été prorogé au 18 mai 2026. *** PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives

Dans l'acte de saisine, Madame [I] [G] épouse [J] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Une nouvelle modification a été décidée lors de l’assemblée générale du 12 juillet 2023.

LE GREFFIER : Madame COUTTIN, DÉBATS : le 06 Octobre 2025 La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 09 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame