vacances scolaires, y compris de Noël avec alternance annuelle, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère, avec cette précision

exclusion du dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Avec les précisions

; RAPPELLE que le divorce prendra effet en ses conséquences patrimoniales au 4 novembre 2022 ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée

2019 ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; ATTRIBUE à Madame [I] [M] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 16] ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée

définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 28 avril 2022 ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée

moitié des vacances de Noel et de Pâques et tout le mois d’août ; à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent ; Avec les précisions

, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; Précisons notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir

[G] [W] (l’assuré), salarié de la société [1] (l’employeur) en qualité de fraiseur, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l’autre.

au tableau n° 30 des maladies professionnelles dont il est atteint.

En ce qui concerne l’enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

en date du 16 septembre 2022 avec un certificat médical initial en date du 7 septembre 2022 portant la mention : « anxiété avec pression et surcharge de travail exercé par l’employeur » et un état dépressif

parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ; Précisons

immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé

DEBATS A l’audience non publique du 10 Novembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Janvier 2026 PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI

’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; S’AGISSANT DE L’ENFANT COMMUN : Constate que l’autorité parentale est exercée

une activité professionnelle classique ; que ses pathologies sont un obstacle à une vie sociale et professionnelle.

Elle conteste toute pression sur Mme [W] et note que cette dernière n'a pour seule pression que celle exercée par son employeur : CAFPI.

A compter du 1er février 2016, Monsieur [P] a exercé ses fonctions salariées au sein de la société Nactis, jusqu’à son licenciement pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2019.

Relèvent : - de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; - de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque