est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce

indue à un an d’emprisonnement avec mandat de dépôt et mandat d’arrêt et à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 4539,44 euros.

en nature et en espèces de l'assurance maladie et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé, bénéficie de ces prestations

Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

Dans ce cas, les charges liées à l’assurance, prime et surprime, sont des charges communes générales, - il ressort de l’une des pièces du dossier que la compagnie d’assurance assurant la copropriété ne

Aux termes de l'article 20 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la [2], pour que l’affilié puisse bénéficier des prestations prévues au 1° de l’article 3, il est nécessaire que la déclaration

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) III.

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En l’espèce, le devis n°924 en date du 30 mars 2019 émis par la Société Piscines pour tous propose la prestation pose et terrassement (sous réserve roche - eaux) avec évacuation pour un montant de 3 880

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Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) III.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont restées impayées plusieurs mois.

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En l’espèce, les demandes d’adhésion aux assurances des 26 juin 2013 et 10 octobre 2013 portent toutes deux la signature de M.

En l'espèce, il est constant que Madame [G] [N] a manqué à son obligation de rembourser les échéances du prêt conclu avec le prêteur.

mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles