La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la perte de qualité de vie et aux troubles dans les conditions d

Le déficit fonctionnel temporaire Le Docteur [M] a distingué quatre types de déficit distincts.

fonctionnel temporaire total : 333 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : 1.500 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 8.150 euros, - tierce personne temporaire : 11.800

Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Le montant de l’indemnisation est déterminé selon les principes du droit commun.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

2022 au 21 juillet 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 22 juillet 2022 au 24 mars 2023, - des souffrances endurées de 3/7, - un déficit fonctionnel permanent de 3%.

L'expert a mis en évidence : Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 21 novembre 2018 au 17 octobre 2019, soit 331 jours, qui sera indemnisé, sur la base de 28 euros par jour pour pour un déficit

Le déficit fonctionnel temporaire Le tribunal note l’accord des parties pour indemniser chaque jour de déficit total à 25 € selon les périodes préconisées par l’expert judiciaire comme suit : - déficit

B - Sur les préjudices extra-patrimoniaux a) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire Le poste “Déficit fonctionnel temporaire” indemnise l’aspect non

fonctionnel temporaire, - 35.000 euros au titre des souffrances endurées, - 7.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, - 231.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 12.000

ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser notamment la durée du déficit

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% 29 mars 2022 au 18 avril 2022 (21 jours), - un déficit fonctionnel

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

L’expert retient les éléments suivants : - déficit fonctionnel temporaire à 25 % du 25/12/2018 au 25/01/2019 - déficit fonctionnel temporaire à 10 % du 26/01/2019 au 18/06/2019 Sur la base d’une indemnisation

En conséquence, il sera accordé à Mme [L] [N] la somme de 2.959,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel, antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - Au cas où il n’y aurait